Tout fabricant de produits pharmaceutiques canadiens qui veut fournir une version abordable d’un produit breveté à un pays importateur admissible doit suivre les exigences de Santé Canada. Tout d’abord, le ministre de la Santé doit indiquer au commissaire que le médicament est conforme à la Loi sur les aliments et drogues. Santé Canada doit donc effectuer un examen du produit, afin de s’assurer qu’il satisfait bien aux normes canadiennes. De plus, Le fabricant doit devoir être capable de distinguer le produit de la version originale vendu au Canada. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) a aussi ses exigences. Le fabricant doit alors remplir environ 4 à 5 formulaires que l’on retrouve directement sur le site de l’Office, ainsi que créer un site web pour divulguer de l’information sur le produit. Il doit aussi verser une redevance et chaque 15 jours avant une exportation, il doit envoyer un avis d’exportation au breveté, au pays importateur, ainsi qu’à la personne qui a acheté le produit.
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