Le Canada fut l’un des premier pays à mettre en œuvre la décision de l’Organisme mondiale du commerce (OMC) du 30 aout 2003. Depuis ce jour, il est possible d’enfreindre certaines dispositions de l’Accord de l’OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce. Ces derniers sont normalement divisés en deux groupes, soient les droits d’auteur et droits connexes, ainsi que la propriété industrielle. Dans le cas des médicaments, c’est la seconde catégorie qui nous intéresse. Certains types de cette propriété visent à protéger pour encourager l’innovation, la technologie, l’invention (protégée par un brevet), des dessins, des modèles et des secrets commerciaux. Cependant, l’Accord de l’OMC à soulever beaucoup de plaintes concernant le droit à la santé qui s’opposait au droit commercial. La renégociation de l’Organisme en 2001 autorise donc un pays en développement à suspendre un brevet pour permettre la production de médicaments génériques, lors de crises sanitaires. Autre problème, ils doivent, dans la plupart des cas, se tourner vers les pays étrangers faute de pouvoir produire soit même. La décision du 30 août 2003 fut donc d’autoriser les pays pauvre non producteurs de médicaments touché par le sida, la tuberculose ou la malaria à importer des génériques de médicaments encore sous brevet, et les pays producteurs à exporter ces médicaments sous licence obligatoire. Le Canada fut donc le premier pays, en 2007 à faire une licence obligatoire pour l’exportation d’un médicament générique au Rwanda.
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